France : L'État condamné pour insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale

«Rodez : l’État est condamné pour «insuffisance» dans l'abattoir», source La France Agricole.

Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à verser la somme de 4 500 euros à L214, dont 3 000 euros pour «préjudice moral lié à la faute de l’État dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale par l’abattoir de l’Arsac».

Lors de la publication de sa vidéo en juin 2020, L214 estimait que «les mauvaises pratiques et les cadences infernales entraînent la saignée et l’accrochage d’agneaux encore totalement conscients». Or, selon le tribunal administratif, saisi en 2020 par L214, ces manquements aux législations nationale et européenne avaient été constatés en 2016 et 2019 et une mise en demeure de mise en conformité avait été adressée à la société.

«Non-conformités»

Mais ces constatations n’ont «pas fait l’objet de suites administratives appropriées ou, le cas échéant, de signalement au procureur de la République pour les plus graves d’entre eux», relève le tribunal administratif. Les contrôles de l’État ont été «insuffisants pour prévenir le risque de maltraitance animale alors même qu’à raison des non-conformités majeures relevées en 2016, une vigilance et un suivi particuliers s’imposaient», insiste le juge.

En juin 2020, le ministère de l’Agriculture avait suspendu l’agrément de la société gérant l’abattoir en évoquant des «pratiques inacceptables». Les services de l’État disposent de «deux mois pour évaluer l’opportunité de faire appel», a réagi en fin d’après-midi le ministère de l’Agriculture, assurant que «l’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance animale» étaient «des priorités» de l’exécutif.

Commentaire
Il n'y a pas que dans le domaine de la protection animale que les contrôles de l'État sont insuffisants, en sécurité des aliments aussi.

Pour preuve, une infographie sur la sécurité sanitaire des aliments parue le 27 mars 2023 indique 58 200, comme nombre d'inspections en sécurité des aliments. Ce chiffre correspond aux données de l'année 2019. Si l'on prend en compte l'année 2022, nous avons 48 960 inspections. Joli tour de passe-passe, n'est-ce pas ? 

Cela étant, il y a 10 ans, en 2013, le nombre d'inspections en sécurité des aliments était de 82 729, de plus en plus étonnant, que ça n'étonne personne !