Inspections inopinées dans le secteur de la livraison de produits alimentaires en ligne

«Ententes et abus de position dominante: la Commission confirme des inspections inopinées dans le secteur de la livraison de produits alimentaires en ligne», source Commission européenne du 6 juillet 2022.

La Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises exerçant des activités dans le secteur de la commande et de la livraison en ligne de produits alimentaires, de produits d'épicerie et d'autres biens de consommation dans deux États membres. 

La transparence a des limites, pas d’information sur ces deux pays ...

La Commission craint que les entreprises concernées aient enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues des autorités nationales de concurrence compétentes.

L'enquête porte sur une présomption d'accord ou de pratique concertée visant au partage de marchés nationaux de la commande et de la livraison en ligne de produits alimentaires, de produits d'épicerie et d'autres biens de consommation dans l'Union européenne.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire des enquêtes sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées sont coupables d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête elle-même.

Les inspections ont été menées dans le respect de tous les protocoles sanitaires et protocoles de sécurité liés au coronavirus afin de garantir la sécurité des personnes concernées.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises qui ont participé à une entente secrète peuvent bénéficier d'une immunité d'amendes ou de réductions importantes d'amendes en contrepartie de la notification de leur comportement et de leur coopération avec la Commission tout au long de son enquête.

Merci à Joe Whitworth qui m’a signalé l’information.

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