Le décret n°2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est paru au JORF n°0150 du 30 juin 2022.
Le texte encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales. Il couvre les produits incorporant des protéines végétales spécialement formulées à des fins technologiques ou nutritionnelles (ex : préparations à base de viande et de protéines végétales dont la présentation est proche d'un steak par exemple) et/ou des ingrédients d'origine non-animale contenant une teneur non négligeable de protéines (exemple : une galette constituée principalement de lentilles agglomérées et dont la présentation est proche d'un steak). Ainsi, il ne sera pas possible d'utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n'appartenant pas au règne animal et qui, par essence, ne sont pas comparables.
Il est interdit d'utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales :1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;3° Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;4° Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.
Pour en savoir plus, on lira cet article de Mme Emmanuelle Ducros paru dans l’Opinon, «Ceci n’est (vraiment) pas un bifteck».
Adieu steaks, saucisses, lardons, burgers et laits végétaux... Pour porter ces noms-là, les produits devront vraiment être d’origine animale
— Emmanuelle Ducros (@emma_ducros) July 5, 2022
Ceci n'est (vraiment) pas un bifteck https://t.co/k2WPJHd0VY via @lopinion_fr
L’obtention fin juillet 2022, par Protéines France, de la suspension du décret interdisant les dénominations animales pour les substituts de viande à base de végétaux, continue à diviser dans les rangs de l’association. Après Avril, Axéréal et Vivescia, c’est au tour de la coopérative agricole Limagrain de sortir du bois pour expliquer sa position, le 7 septembre 2022 : «Nous sommes convaincus que les dénominations animales comme le steak, les saucisses et les lardons (…) doivent continuer à s’appliquer exclusivement pour des produits issus des filières animales».
Limagrain indique avoir ainsi rappelé à Protéines France, «que nous n’étions pas favorables à cet appel et nous l’avons vivement encouragée à abandonner la procédure en cours».
«Dans une période où la société oublie qui la nourrit, notre première préoccupation est le soutien à la filière élevage dans un contexte décourageant pour les éleveurs. L’intérêt de Limagrain réside d’abord et avant tout dans le développement des protéines végétales à destination de la nutrition animale. Mais concernant la nutrition humaine, elle ne saurait se développer qu’en complément des filières existantes car nous serions tout aussi victimes que les éleveurs d’une substitution à la viande».
