Vote du Parlement européen sur la sécurité de chaîne alimentaire: plus de transparence et une meilleure prévention des risques ?

« Chaîne alimentaire: plus de transparence, une meilleure prévention des risques », source communiqué de presse du Parlement européen du 11 décembre 2018.

• Un accès public à toutes les informations relatives à la sécurité
• Un registre européen commun des études commandées devrait être créé
• L’agence pourrait exiger des études supplémentaires

Les députés souhaitent que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publie les études de sécurité avant qu’un produit ne soit autorisé sur le marché. 

Une proposition visant à permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de travailler plus efficacement et de façon plus transparente a été adoptée par 427 voix pour, 172 contre et 67 abstentions. 

Les règles actualisées visent à améliorer la transparence dans l’évaluation des risques et à garantir la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’EFSA pour autoriser un produit à être mis sur le marché.

Une nouvelle procédure de pré-soumission a été introduite pour permettre d’accélérer la procédure de soumission, l’EFSA pouvant prodiguer des conseils au candidat sur la manière de fournir toutes les informations requises.

Contexte. La proposition fait suite à l’initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, notamment aux inquiétudes exprimées dans l’initiative au sujet de la transparence des études scientifiques utilisées pour l’évaluation des pesticides. Elle fait également suite au bilan de qualité de la législation alimentaire générale lancé en 2014 par la Commission et achevé en janvier 2018. 

Le texte adopté « Transparence et durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire » est ici.

« Le Parlement européen vote pour lever le voile sur les évaluations de la sécurité des aliments », source BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) du 11 décembre 2018.

Le Parlement européen a voté le 11 décembre 2018 en séance plénière afin de rendre plus transparente l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire.

Le Parlement s'est déclaré favorable à la publication immédiate des éléments non confidentiels des demandes présentées par l'industrie alimentaire à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en vue d'autoriser des additifs alimentaires, des pesticides ou des OGM. À moins que la divulgation ne présente un intérêt public majeur, un traitement confidentiel peut être accordé à une liste fermée d'éléments d'information non liés à la sécurité sanitaire. Il incombera à l’industrie de prouver le préjudice commercial si certaines informations sont diffusées. Bien que l'utilisation commerciale des données soit interdite, son utilisation à des fins de recherche sera librement autorisée pour permettre un examen attentif des évaluations scientifiques de l'EFSA.

 Monique Goyens, directrice générale du BEUC, a déclaré:

« Nous sommes heureux que le Parlement européen ait choisi de défendre les consommateurs. Les controverses publiques sur le glyphosate, l'aspartame ou le bisphénol A ont ébranlé la confiance des consommateurs dans la manière dont l'UE réglemente la sécurité des aliments. Si nous voulons rétablir la confiance des consommateurs, nous devons mettre fin au secret études utilisées par l’EFSA pour évaluer la sécurité des substances qui se retrouvent dans nos aliments. »

Cependant, les législateurs européens ont également soutenu certaines modifications qui pourraient entraver une transparence totale:

• la mise en place d’une « chambre de recours » au sein de l’industrie afin de contester les décisions de confidentialité de l’EFSA, ce qui retardera la publication des données sur la sécurité sanitaire.
• l’inclusion d’idées novatrices dans la liste des éléments confidentiels potentiels. Ce langage vague et non spécifique ouvre la voie à des demandes abusives de confidentialité.

Monique Goyens, directrice générale du BEUC, a ajouté:

« Le vote d’aujourd’hui envoie un signal très positif. Cependant, les pourparlers interinstitutionnels à venir doivent corriger certaines imperfections, qui pourraient sinon atténuer l'impact de la réforme proposée. »

« La ‘chambre de recours’ permettant au secteur industriel de contester les décisions de confidentialité de l’EFSA entraînera un fardeau administratif supplémentaire pour une agence dont les ressources sont déjà tendues. Cela retardera également la publication des données. »

« Les décideurs politiques de l'UE doivent s'assurer qu'aucune donnée de sécurité sanitaire ne soit cachée au public. Pour ce faire, ils devraient éliminer toute échappatoire potentielle dans la liste des informations pour lesquelles l'EFSA pourrait accorder un traitement confidentiel. » 

Le rapport va maintenant être renvoyé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement, qui entamera des négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission européenne.

Cela serait bien de publier toutes études sur le glyphosate qui montrent que ce produit n'est pas cancérogène, vous avez dit transparence totale ?