Autorité compétente unique de la sécurité des aliments en France ou comment renforcer une usine à gaz ?

J’ai écrit dans un article récent à propos du Rapport de la Commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques (Tome I etTome II), « Un rapport et puis pschitt ! »

La newsletter de la revue PROCESS Alimentaire du 17 décembre 2018 rapporte « les propositions du gouvernement à propos d’une éventuelle  Autorité unique de sécurité sanitaire ». 

La question a de nouveau été posée mi-décembre à l’Assemblée Nationale par le député Dominique Potier. Dans une réponse écrite, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation indique que le gouvernement entend porter plusieurs propositions au niveau européen.

Le texte de la question peut se résumer à ce qui suit :

Cette réforme de l'organisation administrative des contrôles pourrait se concevoir sous différentes formes : premièrement, un ministère reconnu leader avec une direction générale de ce même ministère rassemblant l'ensemble des compétences actuellement réparties entre la DGAL et la DGCCRF ; deuxièmement, une direction interministérielle, rattachée au Premier ministre, regroupant les compétences et les moyens des deux ministères ; troisièmement, un établissement public placé sous la tutelle des différents ministères concernés. Il y a tout juste vingt ans, les crises sanitaires du sang contaminé et de la vache folle avaient conduit à l'adoption, sur une initiative parlementaire, de la loi du 1er juillet 1998, qui avait permis de structurer le dispositif public d'évaluation des risques. Le moment est venu aujourd'hui de renforcer la gouvernance de la gestion des risques sur la chaîne alimentaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande donc de renforcer aujourd'hui la gouvernance de la gestion des risques en créant une autorité unique de contrôle sanitaire sur la chaîne alimentaire.

 La réponse du ministre de l’agriculture, daté du 11 décembre, c’est-à-dire en pleine crise des « gilets jaunes » et pourtant la réponse du ministre se fait stratosphérique et à côté du sujet ; les Français ne veulent pas ou plus déléguer à Bruxelles le soin d’organiser la vie de leur pays, mais voilà pourtant ce que propose le ministre :

S'agissant de la gouvernance de la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement entend porter plusieurs propositions au niveau européen. La première est de proposer la création d'une force européenne d'enquête et de contrôle pour lutter contre les fraudes en sécurité sanitaire des aliments qui avaient été à l'origine par exemple de la contamination des œufs par le fipronil en 2017.

Sur ce point, le ministre ne sait sans doute pas qu’il existe déjà au niveau européen un ‘EU Food Fraud Network’, depuis, non pas la contamination des œufs par le fipronil en 2017, mais depuis la crise de la viande de cheval en 2013.

La seconde serait de créer un réseau européen de chefs de la sécurité sanitaire des aliments (CFSO) qui faciliterait le partage des mesures de gestion des risques sanitaires entre les États membres, que ce soit dans un contexte de crise ou non. La mise en place de ce réseau renvoie à la question de la gouvernance de la sécurité sanitaire en France. Comme cela est souligné par les rapports susmentionnés, il est nécessaire de clarifier les attributions des administrations compétentes dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. La création d'une autorité compétente unique (police sanitaire unique) qui regrouperait les missions d'inspection, de gestion des alertes et de surveillance dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments a été proposée par les parlementaires. Le Gouvernement va donc conduire des réflexions sur cette base. C'est en agissant sur tous ces leviers que le dispositif de sécurité sanitaire des aliments gagnera en performance via une chaîne de commandement unique et efficace, allant du niveau européen jusqu'au plus près des consommateurs.

Demander « de créer un réseau européen de chefs de la sécurité sanitaire des aliments (CFSO) » est demander de créer un ‘machin’ de plus, sachant qu’il existe déjà l’ECDC et l’EFSA. Par ailleurs, il existe aussi des « Points de contact EFSA, 10 ans de mise en réseau pour la sécurité des aliments en Europe », mais le ministre ne le sait pas non plus ...

Mais quel sera l’envoyé de la France, un membre du ministère de l’agriculture, un membre du ministère de la santé ou un membre du ministère de l’économie ? 

Par ailleurs, le ministre renvoie la création d'une autorité compétente unique (police sanitaire unique) à une proposition des parlementaires … on est tranquille de ce côté là pour un moment …

Pour l’instant, hélas, le rapport fait toujours pschitt !