A propos du contrôle des allégations nutritionnelles et de santé par la DGCCRF

« Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé », source enquête de la DGCCRF publiée le 12 décembre 2018.

Disons le d’emblée, il est dommage que les produits bio seuls n’aient pas été ciblés, car  on aurait vu que notamment à propos des allégations santé, que ces produits ont des allégations santé assez fantaisistes… des éléments de vocabulaire dans les propos ci-après laissent penser que ces produits sont malgré tout concernés …

Les consommateurs sont aujourd’hui nombreux à privilégier une alimentation plus saine ; pour répondre à cette demande croissante, de plus en plus d’aliments présentent sur leur emballage des mentions valorisant un bénéfice nutritionnel ou de santé. Afin de contrôler ces « allégations nutritionnelles et de santé (ANS) », qui sont encadrées par le règlement (CE) n°1924/2006, la DGCCRF a enquêté auprès de 288 établissements entre 2016 et 2017. Les investigations ont montré que les dispositions applicables aux allégations nutritionnelles comparatives sont globalement bien respectées, mais que la situation est moins satisfaisante s’agissant des allégations de santé.

L’enquête a montré « un taux de non-conformité faible (15 %), conduisant à la mise en œuvre de quatre avertissements et deux injonctions », ce qui signifie pour la DGCCRF que « Les opérateurs respectent bien la réglementation sur les allégations nutritionnelles comparatives ».

Pour cette enquête réalisée en 2016-2017,

Certaines catégories de produits ont été ciblées (denrées alimentaires les plus susceptibles de présenter les allégations visées). Parmi les catégories ciblées, les boissons (thé, infusions, tisanes, jus de fruits, légumes et autres boissons), le miel, les fruits secs, le chocolat, les céréales pour petit-déjeuner se sont révélées porteuses de nombreuses allégations de santé non conformes, en particulier des allégations générales non conformes et des allégations de santé non autorisées. La présence d’allégations thérapeutiques a également été notée. 

Les denrées ciblées étaient celles vendues dans des canaux de distribution spécialisées (magasins de produits diététiques/biologiques ou dans les rayons de produits diététiques/biologiques de grandes et moyennes surfaces). Les contrôles menés dans deux cents établissements ont permis de constater que les allégations de santé ne sont pas présentes sur toutes les catégories de denrées alimentaires. Certaines n’en présentent pas (par exemple, les condiments, les gâteaux apéritifs, les pâtes, le riz, les conserves de légumes), d’autres tendent à bâtir leur image de marque autour de la nutrition et de la santé (par exemple les thés, infusions, tisanes, jus de fruits et de légumes, boissons sucrées, miel, chocolat). Le contrôle de ces dernières a révélé de nombreuses non-conformités.

Ces denrées affichant des allégations de santé présentent un taux d’anomalie de 21 %

Les anomalies relevées, qui ont donné lieu à vingt-deux avertissements, vingt injonctions et deux procès-verbaux, ont concerné : 

• l’usage d’allégations de santé générales (par exemple des fruits secs « vitalité », « énergie », « stimulants »), sans qu’elles soient associées à une allégation de santé spécifique autorisée ou en attente. Le terme « vitalité » peut être présent sur un emballage s’il est accompagné d’une allégation spécifique, par exemple « la vitamine C contribue à réduire la fatigue » et également s’il contient une quantité significative de vitamine C. Des anomalies fréquentes ont été constatées sur des thés, des infusions et tisanes, des fruits secs, et des céréales pour le petit-déjeuner.
• l’emploi d’allégations de santé non autorisées (ne figurant ni dans la liste des allégations autorisées, ni dans celle des allégations en attente). Par exemple, l’allégation non autorisée « les fibres contribuent à la satiété », a été trouvée. Ceci a été constaté notamment sur certains emballages de thé, infusion, tisane, fruits secs, miel, chocolat.
• l’absence de l’étiquetage nutritionnel afférent à l’usage de l’allégation de santé ou l’absence de l’indication de la quantité de l’ingrédient faisant l’objet de l’allégation.
• l’absence de la mention relative à l’importance d’un régime équilibré et d’un mode de vie sain, obligatoire s’il y a usage d’une allégation de santé. 
• dans une moindre mesure, l’usage de marques non conformes au règlement (CE) 1924/2006. Un nom de marque qui suggère un effet nutritionnel ou sur la santé doit pouvoir justifier de cet effet selon les principes du règlement. Cependant, certaines marques bénéficient d’une période transitoire.
• A également été constaté, pour certaines denrées telles que les infusions, les tisanes, le thé, le chocolat (« antidépresseur », « le cacao fait baisser la fièvre et guérit les maux de foie », « le chocolat  contient des composants qui s’opposent naturellement à la formation de caries ») ou le miel (« antiseptique », « antianémique »), l’utilisation d’allégations thérapeutiques, interdites par le règlement (CE) n°1169/2011 relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.

« Les sites internet de vente de compléments alimentaires se mettent en conformité » nous dit la DGCCRF mais il y a eu « Huit avertissements, douze injonctions et cinq procès-verbaux ont été dressés. »