Canada : Évaluation non conforme du système de contrôles en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l'exportation vers l'Union Européenne, selon un audit

Voici le résumé du rapport final d'un audit effectué au Canada du 9 au 20 septembre 2019 afin d'évaluer le système de contrôles en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l'exportation vers l'Union Européenne

Le rapport décrit les résultats d'un audit effectué par la Direction générale Santé et sécurité alimentaire au Canada du 9 au 20 septembre 2019 afin d’examiner la structure et le fonctionnement du système de contrôle dans le secteur de la viande (viande fraîche obtenue à partir de bovins et de porcs nourris sans produits favorisant la croissance) pour l'exportation vers l'UE et, dans ce contexte, d'évaluer la mise en œuvre des programmes nationaux destinés à garantir que la viande provient d'animaux auxquels aucun produit stimulant la croissance n'a été administré.

La nouvelle législation canadienne «Règlement sur la salubrité des aliments au Canada» ou «Safe Food for Canadians Regulation » est entrée en vigueur en 2019, abrogeant et consolidant les dispositions nationales antérieures, mais n'a pas modifié de façon importante les exigences pertinentes.

Les différentes autorités impliquées dans les contrôles sont clairement désignées; cependant, un conflit d'intérêts potentiel n'est pas traité de manière adéquate en ce qui concerne les vétérinaires privés accrédités auprès des autorités compétentes pour évaluer l'adhésion des exploitations porcines/bovines et des parcs d'engraissement des bovins aux exigences des deux programmes sans hormones. Ces vétérinaires sont payés par les opérateurs soumis à leurs contrôles, tout en leur fournissant également une assistance zootechnique et sanitaire.

Le système actuel mis en place par les autorités compétentes pour évaluer la conformité des établissements alimentaires à la législation canadienne et aux dispositions supplémentaires de l'UE n'est pas en mesure de garantir que seuls les établissements pleinement conformes continuent d'être répertoriés pour l'exportation vers l'UE; le système ne reflète pas adéquatement les conditions réelles de structure et d'hygiène dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral et énumérés pour l'exportation. Seul un des trois établissements visités par l'équipe d'audit a pu être considéré comme entièrement conforme, tandis que pour un autre des trois, l'équipe d'audit a demandé des garanties écrites sur la suspension de la certification pour l'exportation vers l'UE et la radiation. Les actions correctives annoncées et mises en œuvre à la suite du précédent audit en 2014, et visant à fournir des assurances quant à la conformité continue des établissements inscrits sur la liste de l'UE avec les exigences applicables, n'ont pas été efficaces.

En ce qui concerne le secteur de la viande porcine, la situation peut être jugée globalement satisfaisante: au Canada, plus de 95% de tous les porcs sont exempts de ractopamine.

En revanche, dans le secteur de la viande bovine, la plupart des actions correctives annoncées par l'Autorité centrale compétente (ACC) dans son plan d'action visaient à donner suite à la recommandation n°1* du rapport d'audit 2014 qui concernait les garanties de traçabilité et d'éligibilité de l'UE aux objectifs du programme sans hormones, n'ont pas été mis en œuvre: les deux bases de données informatisées existantes ne sont pas encore complètement interconnectées, les mouvements de bovins (à l'exception des mouvements vers l'abattage et l'identification initiale dans l'exploitation de naissance) ne sont pas notifiés et aucun des contrôles sont effectués sur l'utilisation des marques auriculaires officielles livrées aux exploitations.

Ainsi, la traçabilité des bovins éligibles à l'UE repose principalement sur des copies papier des documents de mouvement et des certificats, qui se sont révélés incomplets dans plusieurs cas, ou contenant des informations erronées, tandis que dans le même temps, les contrôles de traçabilité et d'éligibilité au niveau de l'exploitation ont également montré des lacunes.

Le rapport contient des recommandations à l’ACC canadienne pour combler les lacunes identifiées.

* Recommandation n°1. Élaborer des procédures fondées sur les risques pour les audits des exploitations de bovins ou de bisons (exploitations agricoles, parcs d'engraissement, marchés, postes de marquage), et prévoir des contrôles physiques des animaux dans les exploitations faisant l'objet d'un audit, ainsi que des exercices de rapprochement sur une base régulière (par exemple, les marques auriculaires, les mouvements des animaux, l'état de l'admissibilité pour l'Union européenne).

Lire le communiqué de l’Académie nationale de médecine : Masquez-vous, masquez-vous, masquez-vous !