Angleterre et Pays de Galles : Augmentation des amendes pour les infractions en matière de d'hygiène et de sécurité des aliments

« Angleterre et Pays de Galles : Augmentation des amendes pour les infractions en matière de d'hygiène et de sécurité des aliments », source article de Joe Whitworth publié le 10 avril 2019 dans Food Safety News.

Les amendes administratives ont augmenté pour les entreprises condamnées pour des infractions en matière d'hygiène et de sécurité des aliments et à la suite de l'introduction de nouvelles directives en Angleterre et au pays de Galles.

Une évaluation de l'impact des directives par le Sentencing Council (Conseil de détermination de la peine -aa) a également montré qu'il y avait une légère augmentation imprévue des amendes administratives pour des personnes condamnées en raison d’infractions en matière d'hygiène et de sécurité aliments. L'augmentation des amendes n'était pas aussi importante que celle liée aux non-conformités en matière de santé et de sécurité.

La Health and Safety Offences, Corporate Manslaughter and Food Safety and Hygiene Offences guideline (Directive relative aux infractions relatives à la santé et la sécurité, l’homicide involontaire et l'hygiène et la sécurité des denrées alimentaires) en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles est entrée en vigueur en 2016. Le Sentencing Council est un organisme public indépendant du ministère de la Justice qui publie des directives à suivre.

Cela couvre des infractions commises par des entreprises ou des individus dans le cadre d'activités commerciales en Angleterre et au Pays de Galles. Ils ne couvrent pas les poursuites de personnes pour des infractions commises dans leur vie privée ou des infractions de fraude alimentaire.

L’objectif était d’aider les magistrats à faire en sorte que le montant des amendes infligées pour ces infractions soit proportionnel à la situation du délinquant et à la gravité de l’infraction.

Pour les infractions relatives à l'hygiène et la sécurité des aliments, la directive comporte quatre catégories de culpabilité et trois préjudices.

Le nombre d'entreprises condamnées pour des infractions en matière d'hygiène et de sécurité des aliments a plus que doublé, passant d'environ 60 en 2013 à 130 en 2016, mais est resté stable depuis. La grande majorité est condamnée par des tribunaux de première instance (97% en 2017).

La plupart des entreprises ont reçu une amende (94% en 2017). Une analyse des montants des amendes comparant 10 mois avant la ligne directrice à 10 mois après la ligne directrice a montré que le montant moyen passait de 2 200 £ (2 552 euros) avant la directive à 7 100 £ (8 235 euros) après la directive. La moyenne a également augmenté, passant de 1 500 £ (1 740 euros) à 2 500 £ (2 900 euros).

Une plus grande proportion d’entreprises ont reçu une amende de 4 000 £ (4 640 euros) ou plus. Ce taux est passé de 11% avant la directive à 34% après la directive.

Le nombre de délinquants adultes condamnés pour des infractions en matière d’hygiène et de sécurité des aliments est passé de 180 en 2015 à 260 en 2017. La plupart sont condamnés par des tribunaux de première instance (92% en 2017).

En 2017, une amende administrative a été infligée à 92% des délinquants. Trois autres pour cent ont été condamnés avec sursis, deux pour cent ont reçu une ordonnance de la ville et moins de un pour cent ont été condamnés à une détention immédiate.

Le montant moyen des amendes administratives est passé d’environ 930 £ (1 079 euros) à 1 300 £ (1 508 euros) après la directive, alors que la moyenne est passé de 500 £ (580 euros) à 520 £ (603 euros). La proportion de délinquants adultes condamnés à une amende administrative de 2 000 £ (2 320 euros) ou plus a légèrement augmenté, passant de 13% à 17%.

Lord Justice Tim Holroyde, président du Sentencing Council, a déclaré que la loi exige que toute amende reflète la gravité de l'infraction et tienne compte de la situation financière du délinquant.

« Le conseil est convaincu que la directive atteint cet objectif et garantit que, lorsqu'une infraction entraîne la mort ou des blessures très graves, les amendes sont suffisamment punitives. »

L'analyse suggère que la directive est généralement appliquée de la manière prévue. Le Sentencing Council a l'intention d'étudier plus avant le fonctionnement de la directive et examinera si une révision est nécessaire.

A noter que la Food Standards Agency (FSA) a publié récemment des communiqués visant des entreprises ayant reçu des amendes administratives,

• Romford Halal Meats Ltd a été condamné à des non-conformités en matière d’hygiène à 24,000 £ (27 838 euros). L’abattoir a été reconnu coupable à la suite d’avertissements répétés concernant l’« entassement » de carcasses.
• Dunbia (Preston) Limited a écopé d'une amende de plus d'un quart de million de livres, la plus haute amende jamais infligée à la FSA. L’abattoir condamné à une amende de plus de 265 000 £ (307 380 euros) pour avoir enfreint les règles de la santé publique.
• Manchester Abattoir Limited (anciennement Cheshire Halal) été a condamné à une amende de 18 285,92 £ (21 211 euros) après avoir plaidé coupable d’avoir enfreint la réglementation.