Plus de flexibilité pour effectuer des contrôles officiels dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en raison du coronavirus, selon un nouveau règlement de l’UE

La Commission européenne vient de publier le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des système.

Parmi les considérations,

Un certain nombre d’États membres ont également informé la Commission que les contrôles officiels et les autres activités officielles préalables à la signature et à la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui devraient accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres ou entrant dans l’Union ne peuvent actuellement pas être effectués conformément à la législation de l’Union.

Eu égard à ces circonstances particulières, il convient de prendre des mesures pour éviter d’exposer le personnel des autorités compétentes à des risques sanitaires graves sans compromettre la prévention des risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux dus aux animaux, aux végétaux et aux produits d’origine animale ou végétale et sans compromettre la prévention des risques pour le bien-être des animaux. Il convient simultanément d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, fondé sur la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

Les États membres ayant d’énormes difficultés à faire fonctionner leurs systèmes de contrôle actuels devraient donc pouvoir appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à la défaillance grave de leurs systèmes de contrôle.

Les États membres qui appliquent les mesures temporaires prévues par le présent règlement devraient en informer la Commission et les autres États membres et les informer également des mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées dans la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.

Le présent règlement établit des mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres dans le contexte de la crise liée au Covid-19.

Ce qui a changé,

Un règlement a été adopté avec des mesures temporaires pour faire face à de graves perturbations dans le fonctionnement des systèmes de contrôle dans les pays de l'UE.

La mesure est initialement limitée à deux mois et sera revue en fonction de l'expérience de son application. Les pays qui souhaitent l'utiliser doivent en informer la Commission et les autres États membres.

Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires des animaux, des plantes, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peuvent être effectués en utilisant des personnes autorisées par les autorités nationales. Cela s'applique lorsque le personnel des autorités ne peut pas atteindre le lieu où le contrôle doit être effectué en raison de restrictions de mouvement visant à empêcher la propagation communautaire du coronavirus.

Les laboratoires spécialement désignés par les autorités peuvent être utilisés lorsque les laboratoires officiels normalement utilisés ne sont pas disponibles pour des analyses, des tests ou des diagnostics.

Pour les contrôles aux frontières, les documents soumis par voie électronique peuvent être acceptés pour compléter les contrôles si la personne responsable s'engage à fournir l'original dans les plus brefs délais. Les rencontres physiques avec les opérateurs peuvent être remplacées par d'autres moyens de communication.

Complément du 2 avril 2020. On lira ce document de la FAO, Q & R : Les effets de la pandémie du COVID-19 sur l’alimentation et l’agriculture.