Angleterre: Epilogue après 20 ans de l'édifiante histoire d'un propriétaire de restaurants en conflit avec un conseil local pour des infractions présumées à la sécurité des aliments

Le Snooty Fox, photographié en 1998 et le Dr Monks.

C'est une histoire édifiante à plus d'un titre et j'aime bien échanger avec vous ce type d'information, jugez plutôt ...

«Un conseil local paie des millions à un ancien patron d’un pub d'East Northants après que la ‘vendetta’ l'ait ruiné», source Northamptonshire Telegraph. Merci à Joe Whitworth de m’avoir signalé cette information.

Il a été emprisonné après qu'un conseil l'a poursuivi à tort pour des infractions à la sécurité des aliments.

Un propriétaire d’un pub d'East Northants qui a tout perdu lorsqu'il a été poursuivi à tort dans le cadre d'une ‘vendetta’ d'un conseil recevra des millions de livres de dommages et intérêts.

Geoff Monks, aujourd'hui âgé de 67 ans, a été emprisonné en 2003 parce qu'il ne pouvait pas payer les amendes après de légères poursuites pour infractions présumées à la sécurité des aliments dans son pub le Snooty Fox à Lowick.

Sa condamnation a ensuite été annulée, mais à ce moment-là, le Dr Monks avait été ruiné par l'effet catastrophique de la campagne de l'East Northamptonshire Council (ENC) contre lui. Il a perdu ses pubs, sa maison et a subi une crise cardiaque.

Il a dit avoir été persécuté après avoir offensé un avocat qui, selon lui, était impliqué dans une relation avec le directeur général de l'ENC. Le conseil ne l'a pas nié.

Comme l'a révélé le NN Journal l'été dernier, le Dr Monks a intenté une action en justice devant la Haute Cour et réclamé jusqu'à 14 millions de livres sterling de dommages et intérêts après avoir été poursuivi pour ‘abus de procédure ».

L'ENC a été aboli l'année dernière et remplacé par le North Northamptonshire Council (NNC), dont le chef Jason Smithers siège en tant que conseiller dans l'est du Northamptonshire. NNC a maintenant conclu un accord avec le Dr Monks, comme l'a rapporté Private Eye aujourd'hui, bien que le chiffre n'ait pas été publié.

Mais le Northants Telegraph peut révéler que, lors d'une réunion extraordinaire du conseil le mois dernier à laquelle les membres du public et de la presse ont été exclus, NNC a accepté d'offrir 4 millions de livres sterling au Dr Monks en règlement complet et final de toutes les réclamations. Ils avaient été prévenus que leurs chances de succès si l'affaire passait en jugement étaient inférieures à 50 pour cent et qu'une facture finale s'ils perdaient pourrait largement dépasser le règlement.

NNC devra également présenter des excuses publiques, en audience publique, pour les actions de son prédécesseur. Les frais que NNC a accepté de payer au Dr Monks seront désormais supportés par les contribuables vivant dans tout le nord du comté et financés par les réserves du conseil.

Une facture de 4 millions de livres sterling équivaudrait à environ 35 livres sterling par ménage contribuable. Cela représente également un peu plus de 2% des recettes fiscales attendues du conseil, qui s'élèvent à 178 millions de livres sterling pour l'année prochaine.

Geraint Thomas, partenaire et chef de l'équipe des litiges chez Laytons ETL Global qui représentait le Dr Monks, a déclaré: «Ce règlement fournit enfin une pleine justification à notre client plus de 20 ans après que l'East Northamptonshire Council ait commencé sa campagne abusive contre lui. L'impact sur sa santé, ses finances et son bien-être a été tout simplement dévastateur, mais j'espère que le règlement d'aujourd'hui lui permettra au moins de commencer à reconstruire sa vie.»

L'affaire n'est que la troisième fois dans l'histoire du droit anglais qu'un demandeur intente une action en justice avec succès pour ‘abus de procédure’. L'un était en 1838 et le second, et le dernier, en 1861.

La campagne d'ENC contre le Dr Monks a commencé, a-t-il dit, après avoir demandé à une éminente avocate locale, Jenny Lawrence, de quitter le Snooty Fox en 1998 à la suite d'un différend au sujet d'une bouteille de vin. Mme Lawrence a ensuite allégué qu'elle avait subi une intoxication alimentaire au Snooty Fox et a déposé une plainte auprès du conseil, déclenchant son enquête initiale sur un morceau de jambon moisi inexistant.

Le Dr Monks a été condamné pour le Snooty Fox en 2000, malgré la présentation de preuves minces et contradictoires contre lui, et a été condamné à payer une amende de 13 500 £ et des frais de 8 300 £. En 2003, alors qu'il n'a pas pu payer l'amende, le Dr Monks a été envoyé à la prison de catégorie A HMP Woodhill, où il a été placé dans une cellule adjacente au meurtrier de Soham Ian Huntley, qui était alors en attente de son procès.

Séparément, le East Northamptonshire Council a également poursuivi le Dr Monks pour des infractions à la sécurité des aliments dans ses deux autres pubs, le Samuel Pepys à Slipton et le Vane Arms à Sudborough.

Il a d'abord été condamné dans l’affaire du Samuel Pepys mais, en 2003, a fait appel avec succès contre cette condamnation. Les poursuites concernant le Vane Arms ont ensuite été suspendues, au motif que les deux poursuites étaient des abus de procédure.

La condamnation en ce qui concerne le Snooty Fox a toutefois été maintenue jusqu'à ce qu'elle soit finalement annulée par la Cour d'appel en 2015 à la suite d'un renvoi de la Commission de révision des affaires pénales.

L'effet des poursuites et la publicité environnante sur les entreprises du Dr Monks ont été catastrophiques et il a été contraint de vendre les trois pubs à perte et a également perdu sa maison. Il a souffert une crise cardiaque en prison et a depuis lors connu de graves problèmes de santé.

Le Dr Monks, qui a été financièrement ruiné par les actions de l'ENC, n'a pas pu se permettre de porter plainte contre le conseil jusqu'à ce qu'il obtienne un financement d'Acasta Europe en 2019, lui permettant d'intenter une action devant la Haute Cour.

Son dossier contre le conseil comprenait un certain nombre d'allégations, notamment que le conseil n'avait pas suivi sa propre politique détaillée d'application de la sécurité des aliments et de poursuites, ce qui a été nié par le conseil dans sa défense.

Les décisions finales de poursuivre le Dr Monks en relation avec le Snooty Fox et le Samuel Pepys ont été prises par Roger Heath, alors directeur général du East Northamptonshire Council.

Le Dr Monks a allégué que M. Heath était à l'époque impliqué dans une relation sexuelle avec Mme Lawrence, l'avocate qui avait déposé la plainte initiale auprès du conseil pour intoxication alimentaire à la suite de l'altercation au Snooty Fox en 1998. Le conseil n'a pas nié cette allégation. dans sa défense.

Le Dr Monks a également allégué que le conseil avait mené environ 5 000 inspections en sécurité des aliments dans des locaux qui préparaient des aliments pour la consommation publique au cours des huit années environ avant de porter son attention sur lui, ce qui n'avait entraîné que deux poursuites, et cela entre 1995 et 1998 environ et pas une seule personne dans la zone du conseil n'a été accusée d'une infraction à la sécurité des aliments. Le conseil a admis ces deux allégations.

Dans une note après le règlement, l'avocat du Dr Monks, Paul Mitchell QC, a déclaré: «La réclamation du Dr Monks contre le défunt East Northamptonshire Council n'était pas un cas d'extorsion, mais un cas de vendetta ou d'indifférence capricieuse envers le propre conseil. politique régissant les poursuites en cas d'infractions à la loi sur la sécurité des aliments. Le Dr Monks était un homme d’affaires, poursuivi à trois reprises par l'ENC pour des infractions présumées à l'hygiène alimentaire.

«Les preuves contre lui étaient à chaque fois minces et contradictoires. Il a eu la distinction remarquable d'être le défendeur de trois des quelques rares poursuites en matière de sécurité des aliments que le conseil avait engagées entre 1990 et 2001, période au cours de laquelle il avait mené plus de 7 000 enquêtes.»

Le Dr Monks a déclaré qu'ENC l'avait persécuté parce qu'il avait offensé un puissant avocat local qui était amoureuse du directeur général d'ENC. ENC ne l'a pas nié.

«Si cela avait été prouvé au procès, il aurait alors pu être établi que l'abus de procédure consistait en ce que l'ENC a poursuivi le Dr Monks en raison d'un abus de pouvoir scandaleux de la part de son directeur général: c'était l'abus de procédure ‘vendetta’, où le véritable objectif était de punir le Dr Monks pour avoir offensé la maîtresse, pas pour avoir servi de la nourriture contaminée.»

Cllr Jason Smithers, chef du North Northamptonshire Council, a déclaré: «La décision du East Northamptonshire Council de poursuivre le Dr Monks en relation avec le Snooty Fox était un abus de procédure et n'aurait jamais dû se produire.

«Il est admis que les actions du Conseil de l'East Northamptonshire lui ont causé de graves blessures, pertes et dommages sur une période de plus de 20 ans, et je m'excuse sincèrement pour ces actions.

«J'espère que le Dr Monks pourra retrouver sa réputation et que les dommages substantiels que le Conseil a accepté de lui verser contribueront dans une certaine mesure à l'aider à avancer dans sa vie.»

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