Une ville de Floride impose une amende de 50 dollars par jour pour la culture de plantes comestibles sur le devant des maisons

C'est une nouvelle qui m'amuse bien, « Une ville de Floride impose une amende de 50 dollars par jour pour la culture de plantes comestibles sur le devant des maisons », source article de Dan Flynn paru le 18 janvier 2019 dans Food Safety News.

Un projet de loi en attente devant le Rules Committee de la législature de Floride pourrait mettre fin à l’un des pouvoirs les plus étranges du gouvernement local, l’interdiction des jardins potagers sur les propriétés résidentielles.

Le projet de loi 82 du Sénat (SB 82) va peut être adopté avec la décision récente de la cour d’appel de la 3ème circonscription de Floride, favorable à l’interdiction des jardins potagers résidentiels par la ville (ou village) de Miami Shores.

Cette décision judiciaire signifierait qu'Hermine Ricketts et son mari Tom Carroll enfreignaient les ordonnances de la ville de Miami Shores en faisant pousser des plantes comestibles comme du chou asiatique et des tomates dans leur jardin. L'ordonnance municipale habilite la ville à imposer aux propriétaires résidentiels une amende de 50 dollars par jour pour infraction.

Ricketts et Carol ont vainement demandé à la Cour suprême de Floride d’examiner la décision rendue le 9 février 2018, mais l’Assemblée législative se penche à nouveau sur la question.

Richard Sarafan, avocat de la ville de Miami Shores, a expliqué que la ville de moins de 11 000 habitants avait le droit de brandir toute autorité pour ce qui est de la conception et de l'aménagement paysager, afin de protéger la valeur des propriétés et de minimiser les conflits à propos de l'utilisation du sol. Sarafan a également déclaré que Miami Shores devait protéger le « look du village ».

Sarafan a déclaré que toute autre décision du tribunal ouvrirait la voie à un « pandémonium total ».

Les propriétaires, qui ont choisi de placer leur production de plantes comestibles dans la cour devant leur maison plutôt que dans un lieu exposé au nord, ont été représentés devant le tribunal par l'Institut de la justice (IJ), un organisme à but non lucratif. Ari Bargil, avocat de l'IJ, s'est demandé pourquoi le gouvernement local devait se soucier de savoir si un propriétaire choisit de choisir des plantes comestibles plutôt que des plantes ornementales ?

« Comment le gouvernement peut-il dire aux citoyens quel type de plantes ils veulent faire pousser? », s'est demandé Bargil.

La position de la municipalité concernant la culture de plantes comestibles par rapport à d’autres choix n’est pas rare.

La question n'est pas nouvelle non plus pour la législature de Floride. Le SB 82 inciterait un comté, une municipalité ou toute autre sous-division de l'État à réglementer les jardins potagers sur des propriétés résidentielles. Si elle est approuvée, cela annulerait toutes les ordonnances ou réglementations locales concernant les jardins sur des propriétés résidentielles et les rendrait inapplicables.

La SB 82 serait conforme à la Constitution de la Floride, son droit à la vie privée devenant alors prioritaire.

Les villes et les comtés de la Floride disposent de pouvoirs étendus pour légiférer, mais ils doivent le faire en conformité avec les lois de l'État.

Miami Shores actuel correspond à peu près au quartier de « Biscayne » de la ville de Miami. Il est devenu indépendant pendant la grande dépression.

Les résidents de Miami Shores ont contesté la constitutionnalité de l'ordonnance de zonage interdisant la culture de légumes dans leur jardin. La ville leur a infligé une amende de 50 dollars par jour.

Les résidents affirment que l'ordonnance a violé leurs droits constitutionnels d'acquérir, de posséder et de protéger leurs biens et leur droit à la vie privée.

« Dans son avis, la Cour a estimé que même les droits de propriété protégés par la Constitution n'étaient pas absolus et étaient soumis au juste exercice des pouvoirs de l'État, y compris celui de promouvoir le bien-être général du peuple par le biais d'une réglementation », indique le rapport de la législature de Floride sur SB 82. En conséquence, en utilisant une règle de base rationnelle sur le contrôle, la Cour a conclu que l'ordonnance avait un lien rationnel avec les règles de conception et les règlements en matière d'aménagement paysager du code du village.

Le rapport indique que c'est sur cette base que l'ordonnance est respectée et que l'interdiction des plantes comestibles reste en vigueur. Le rapport indique que SB 82 interdirait aux autorités locales de réglementer les jardins potagers tout en leur laissant le contrôle de l’utilisation de l’eau et des engrais et des espèces envahissantes.

La loi encouragerait le développement d'une culture durable de fruits et légumes « à tous les niveaux de production ». Le Comité des affaires communautaires du Sénat de Floride a envoyé le SB 82 au Rules Committee par 5 voix contre 0. Il devrait être entendu par le Local, Federal and Veterans Affairs Subcommittee le 23 janvier.

Les travaux du comité intérimaire en Floride sont en avance d'une session ordinaire de mars à mai de la session législative de l'Etat du soleil.

Ce n'est pas à Paris que cela arriverait, il existe même une page internet sur l'agriculture urbaine, c'est dire …, mais en revanche les herbes folles à Paris (1) sont légion ...