Les rappels de produits alimentaires en France entre un coup de mou et silence on coule

On m'a aimablement transmis un article de la revue 60 millions de consommateurs rapportant, qu'à propos des rappels, il y aurait comme un petit coup de mou (voir ci-dessous) pourtant la revue avait cru en janvier 2018 à propos des « Rappels de produits : un pas vers plus de transparence ? 

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On en est très loin, mais on ne doit pas avoir avec les autorités sanitaires, la même définition de la transparence …

A mon sens, cela fait bien longtemps qu'il y a un peu plus qu'un coup de mou dans les avis de rappel et l'année 2018 a été à cet égard une année record !

Concernant l'article L452-5 du code de la consommation :

Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.

Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Le mot 'distribué' a bien disparu …, étonnant, scandaleux, ...

On attend toujours que soit mis en place ce qui suit, tel que cela est prévu dans la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

« Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. 

« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. 

« Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations. »

C'est vrai qu'on attend depuis tellement longtemps que l'on a du mal à comprendre les motivations de nos autorités sanitaires !