Plan de contrôle de la conformité des fruits et légumes vu par la DGCCRF. 45% des établissements ont présenté une ou plusieurs anomalies

«Le Plan de contrôle de la conformité des fruits et légumes», vu par la DGCCRF. Il s’agit de la dernière version du plan de contrôle publiée le 28 juillet 2021.

28 juillet 2021. 45% des établissements ont présenté une ou plusieurs anomalies.

L’enquête réalisée par la DGCCRF avait pour objectif de vérifier la qualité des fruits et des légumes frais et de contrôler l’information délivrée aux consommateurs. 40 755 actions de contrôle ont été menées dans près de 8 750 établissements (pour 80 % des commerces de détail). 45 % ont présenté une ou plusieurs anomalies. Les principales non-conformités ont porté sur les règles d’étiquetage, la facturation et l’origine des produits. Les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies font également partie des infractions relevées.

Cible	Résultats
40 755 actions de contrôle	3 000 avertissements 770 injonctions 879 procès-verbaux pénaux 77 procès-verbaux administratifs

Voici ci-après le bilan des différentes actions précédentes de la DGCCRF avec la date de publication des documents publiés. En effet, la date de l’enquête n’est pas toujours clairement mentionnées.

On constatera que cela ne s’arrange pas voire même que cela empire. Les actions de contrôle sont aussi revues d’année en année à la baisse ...

Novembre 2013. On apprend que «Si le taux d’anomalies diminue d’année en année (de 15,9 % en 2010 à 11,48 % en 2012), celui des procès-verbaux reste toutefois constant (autour de 4,5 %).»

Cible	Résultats
61 466 actions de contrôle	5 569 avertissements 420 procès-verbaux 682 certificats de non-conformité 31 mesures de police administrative

Octobre 2014. Le contrôle des règles communautaires relatives à la normalisation des fruits et légumes révèle un taux d’anomalies de 10%. Les principales non-conformités concernent le marquage des produits et la facturation.

Cible	Résultats
9125 établissements contrôlés 57 177 actions de contrôle	4383 avertissements 684 certificats de non-conformité 497 procès-verbaux 37 mesures de police administrative

Janvier 2016. Taux d’anomalies 11,7%

Cible	Résultats
8 616 établissements visités 44 066 actions de contrôle 224 échantillons prélevés	2 253 avertissements 338 constats de non-conformité aux normes européennes de qualité 466 procès-verbaux

Février 2017. Taux d’anomalies 13%

Cible	Résultats
8 607 établissements 13 421 visites 38 197 actions	2 244 établissements ayant reçus un avertissement 99 établissements ayant fait l’objet d’une injonction 474 constats de non-conformité 42 établissements sanctionnés par un procès-verbal administratif 487 établissements sanctionnés par un procès-verbal pénal

Avril 2018. Taux d’anomalies 17%

Cible	Résultats
8 490 établissements visités	Taux d’anomalies 17 % 284 constats de non- conformité 2 536 avertissements 181 injonctions 480 procès-verbaux pénaux 34 procès-verbaux administratifs

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