Un grand jury fédéral a inculpé Kruse en 2020 après une investigation de cinq ans. Kruse, a été inculpé séparément le 20 octobre 2020 pour son rôle présumé dans la dissimulation aux clients de ce que l'entreprise savait de la crème glacée contaminée.
En tant que personne morale, Blue Bell a plaidé coupable dans une affaire connexe en 2020 à deux chefs d'accusation de distribution de produits alimentaires contaminés en violation du Federal Food, Drug, and Cosmetic Act..
La société a accepté de payer des sanctions pénales totalisant 17,5 millions de dollars et 2,1 millions de dollars pour résoudre les allégations du False Claims Act concernant les produits de crème glacée fabriqués dans des conditions insalubres et vendus à des installations fédérales, y compris l'armée. Le total de 19,35 millions de dollars d’amendes, confiscations et règlements civils était le deuxième montant le plus élevé jamais payé pour résoudre un problème de sécurité aliments.
Le Congrès a adopté le Federal Food, Drug, and Cosmetic Act en 1938 en réaction aux exigences croissantes de sécurité publique. L'objectif principal de la loi était de protéger la santé et la sécurité sanitaire du public en prévenant les articles délétères, contaminés ou mal étiquetés d'entrer dans le commerce entre les États. En vertu de l'article 402(a)(4) de la loi, un produit alimentaire est réputé «contaminé» si l'aliment a été «préparé, emballé ou conservé dans des conditions insalubres dans lesquelles il peut avoir été contaminé par des salissures ou dans lequel il peut avoir été rendu nuisible à la santé». Un produit alimentaire est également considéré comme «contaminé» s'il contient ou contient une substance toxique ou délétère susceptible de le rendre dangereux pour la santé. La Loi de 1938 et le Food Safety Modernization Act récemment signé constituent aujourd'hui le principal moyen par lequel le gouvernement fédéral applique les normes de sécurité des aliments.
Le chapitre III de la loi traite des actes interdits, soumettant les contrevenants à la fois à la responsabilité civile et pénale. Les dispositions relatives aux sanctions pénales sont claires :
Les infractions criminelles comprennent la contamination ou le mauvais étiquetage d'un aliment, d'un médicament ou d'un appareil, et la mise dans le commerce entre les États d'un aliment, d'un médicament ou d'un appareil contaminé ou mal étiqueté. Toute personne qui commet un acte interdit enfreint le Food, Drug, and Cosmetic Act. Une personne qui commet un acte interdit «avec l'intention de frauder ou d'induire en erreur» est coupable d'un crime passible d'années de prison et de millions de dollars d'amendes ou les deux.
Une condamnation pour délit en vertu du Food, Drug, and Cosmetic Act, contrairement à une condamnation pour crime, ne nécessite pas de preuve d'intention frauduleuse, ni même de conduite consciente ou délibérée. Au contraire, une personne peut être condamnée si elle occupait un poste de responsabilité ou d'autorité dans une entreprise tel qu'elle aurait pu empêcher la non-conformité. Les condamnations en vertu des dispositions sur les délits sont passibles d'une peine maximale d'un an ou d'une amende maximale de 250 000 dollars, ou les deux.
«Le procès de Kruse commence lundi avec la sélection du jury», source article de Dan Flynn paru le 25 juillet 2022 dans Food Safety News.
À Broken Arrow, Oklahoma, Blue Bell Creamery a mis à disposition des glaces à volonté pour le 20e festival annuel Taste of Summer. Et une fille de 13 ans du nord du Texas a donné à Blue Bell l'inspiration pour l'une de ses nouvelles saveurs estivales.
Blue Bell a fait l'actualité tout l'été, mais presque aucun article n'est consacrée au procès pénal de son ancien président qui débute une semaine à Austin.
Dans tout le Texas et au-delà, l’entreprise Blue Bell est principalement célébrée pour ces nouvelles saveurs, son soutien aux célébrations locales et le mois de juillet comme mois national de la crème glacée.
Mais l'affaire États-Unis contre Paul Kruse attire l'attention de ceux que le tribunal de district de l'ouest d'Austin a notifiés de se présenter comme juré lundi prochain. Blue Bell domine le marché dans les comtés de l'ouest du Texas où le tribunal prévoit de siéger son jury.
Le juge Robert Pitman a tenu la probable dernière audience préliminaire avec les avocats vendredi dernier. Le tribunal n'a pas publié les documents d'inscription au procès-verbal de cette session. Les documents judiciaires semblent montrer que Pitman a pris des décisions sur au moins trois requêtes in limine.
Selon le dictionnaire juridique, une requête in limine est une requête présentée au tribunal avant qu'un jury n'ait été sélectionné dans une affaire civile ou pénale. Les requêtes in limine demandent au tribunal d'ordonner à la partie adverse, à son avocat et à ses témoins de ne pas parler, ni même de mentionner, certains faits ou éléments de preuve en présence ou à l'audition du jury.
Si la requête est accueillie, nul n'est autorisé à évoquer ces faits sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du tribunal, qui doit être demandée hors la présence du jury. Pour explorer ce concept, considérez ce texte comme définition de in limine.
Dans ce cas, les avocats de la défense de Kruse veulent empêcher le gouvernement de présenter des preuves ou des arguments selon lesquels Blue Bell aurait dû rappeler la crème glacée plus tôt ou plus largement qu'il ne l'a fait lors d'une épidémie de listériose en 2015 qui a tué trois personnes et rendu 10 autres très malades.
La défense souhaite également supprimer certaines informations sur les problèmes de nettoyage-désinfection chez Bell Bell des documents du procès. Les questions préalables au procès concernant certains détails des instructions au jury sont également contestées avant le procès.
Quant à cette fille de 13 ans qui a inventé une nouvelle saveur Blue Bell, c'est en buvant une limonade à la fraise qu'elle l'a imaginée. La crème glacée à la fraise tourbillonnée de sorbet à la limonade est la nouvelle saveur
Elle a écrit à Blue Bell dans le cadre d'un projet de classe avec son idée, sans jamais penser qu'ils la mettraient en œuvre. Mais ils l'ont fait.
Un grand jury fédéral a inculpé Kruse en 2020 après une enquête de cinq ans.
Le tribunal fédéral du district de l'Ouest du Texas, basé à Austin, «considère que l'affaire États-Unis contre Kruse est une affaire pénale complexe».
En tant que personne morale, Blue Bell a plaidé coupable dans une affaire connexe en 2020 à deux chefs d'accusation de distribution de produits alimentaires contaminés en violation du Food, Drug, and Cosmetic Act.
La société a accepté de payer des sanctions pénales totalisant 17,5 millions de dollars et 2,1 millions de dollars pour résoudre les allégations liées au False Claims Act concernant les produits de crème glacée fabriqués dans des conditions insalubres et vendus à des installations fédérales, y compris l'armée. Le total de 19,35 millions de dollars en amendes, confiscations et règlements civils était le deuxième montant le plus élevé jamais payé pour résoudre un problème de sécurité des aliments.
Kruse est la seule personne à faire face à des accusations criminelles en raison de l'épidémie de 2015.
Blue Bell Creameries, fondée en 1907 à Brenham, Texas, produit aujourd'hui la crème glacée Blue Bell, une marque texane emblématique.
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