Le Tribunal rejette la demande formée par deux producteurs de viande brésiliens tendant à l’annulation du règlement ayant pour effet d’interdire, pour des motifs de santé publique, l’exportation, vers l’Union, de certains produits d’origine animale en provenance d’établissements appartenant auxdits producteurs.
Ces producteurs font partie de l’un des plus grands exportateurs mondiaux de produits d’origine animale à destination du marché de l’Union
Les sociétés brésiliennes BRF SA (BRF) et SHB Comércio e Indústria de Alimentos SA (ci-après «SHB») font partie du groupe BRF capital, l’un des plus importants producteurs et distributeurs de viande et de produits à base de viande au niveau mondial. Environ 38 % des importations totales de viande de volaille en provenance du Brésil et à destination du marché de l’Union pour 2017 ont été exportées par ce groupe par le biais de BRF et SHB. Douze établissements appartenant à ces deux sociétés figuraient, jusqu’en 2018, sur les listes des établissements dont les produits d’origine animale peuvent être importés dans l’Union.
Par un règlement d’exécution adopté par la Commission en mai 2018, ces douze établissements ont été supprimés des listes, au motif que les autorités brésiliennes n’offraient pas, au regard de ces établissements, les garanties requises au sujet du respect des règles relatives à la santé publique s’agissant de l’importation des produits en cause. En effet, selon ce règlement d’exécution, des contrôles avaient révélé la présence de salmonelle dans leur viande de volaille et leurs préparations à base de viande de volaille. En outre, selon le même règlement, des cas de fraude avaient aussi été détectés en mars 2018, au Brésil, dans la certification des laboratoires pour les viandes et les produits à base de viande exportés vers l’Union.
BRF et SHB ont introduit un recours, devant le Tribunal de l’Union européenne, en vue de l’annulation du règlement d’exécution.
Par son arrêt rendu ce jour, le Tribunal rejette le recours de BRF et de SHB.
Selon Food Safety News,
Dans un communiqué, BRF a regretté la décision qui confirme le pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne de mettre hors service des usines, situées dans d'autres pays, qui exportent des protéines animales.
« BRF évaluera la situation, recherchant toujours les exigences nécessaires pour la réinscription de ses usines. La société réitère qu'elle respecte les règles et réglementations applicables au Brésil et à tous les pays vers lesquels elle exporte, en ce qui concerne la production et la commercialisation de ses produits, elle dispose de processus stricts de sécurité des aliments et de contrôles de qualité », selon une déclaration de l’entreprise. « BRF continuera d'améliorer constamment ses processus pour garantir les normes les plus élevées de sécurité sanitaire, d'intégrité et de qualité. »
Contexte de l'incident
De mars 2017 à la mi-avril 2018, seuls 41 cas liés aux 12 établissements radiés des demandeurs ont fait l'objet d'un rapport du RASFF. Au cours de cette période, ils étaient à l'origine de 6 766 conteneurs exportés vers l'UE dans le cadre d'un régime de contrôle renforcé impliquant des contrôles des envois arrivant en douane.
Deux audits effectués par la Commission au Brésil ont révélé des insuffisances résultant du dysfonctionnement des autorités, malgré la deuxième amélioration.
Les restrictions de l'UE sur la viande de volaille du Brésil en raison de Salmonella ont été soulevées à quatre reprises depuis 2017 lors des réunions de l'Organisation mondiale du commerce.
En mars 2017, la Commission européenne a appris que la police fédérale brésilienne enquêtait, dans le cadre de l'opération «Carne Fraca», sur les fraudes touchant la viande. Dans ce cadre, des fonctionnaires du ministère brésilien de l'agriculture ont été soupçonnés de corruption dans leurs relations avec 21 établissements, dont un appartenant au groupe BRF.
Les résultats de l'opération «Trapaça», dans le cadre de l'opération Carne Fraca, ont été publiés en mars 2018.
Ces enquêtes sur la fraude portaient sur des établisements appartenant au groupe BRF et concernaient de la viande destinée à l'exportation vers des pays nécessitant des tests de Salmonella, comme les États membres de l'UE. Les enquêtes se sont concentrées sur des tests de laboratoire pour la recherche de Salmonella qui avaient été falsifiés pour contourner les contrôles des autorités.
Un recours peut être formé devant la Cour de justice contre la décision dans un délai de deux mois et 10 jours à compter de la notification de la décision.
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