France : Audit de l'UE sur les contrôles officiels de la production du lait et des produits laitiers et évaluation des mesure relatives à la production de viandes séparées mécaniquement

Voici le résumé du rapport final d'un audit effectué en France du 2 décembre au 13 décembre 2019 afin d'évaluer les contrôles officiels de la production du lait et des produits laitiers et réaliser le suivi de l'audit DG(Sanco)/2012-6434 sur la production de viandes séparées mécaniquement.

Résumé

L'objectif de cet audit était d'évaluer le système en place de contrôles officiels liés à la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers, et d'évaluer les mesures prises par les autorités compétentes en réponse aux recommandations formulées dans le précédent rapport d'audit sur les viandes séparées mécaniquement (réf. DG(SANTE)/ 2012-6434).

Les autorités compétentes chargées de la sécurité des aliments ont des compétences claires et sont efficacement réparties sur le territoire national, avec des flux de communication établis au sein et entre les autorités compétentes concernées. Le réseau d'experts  accompagne efficacement les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire par des conseils et des formations professionnelles.

Le cadre législatif national et les instructions de mise en œuvre conviennent pour la fourniture de bases juridiques appropriées pour la réalisation des contrôles officiels, bien que certains éléments des dispositions nationales sur la production et la désignation des viandes séparées mécaniquement diffèrent des exigences fixées dans les règlements de l'UE.

Une procédure claire pour l'agrément et l'enregistrement des exploitants du secteur alimentaire est disponible pour tout le personnel officiel concerné; cependant, il n'est pas toujours suivi. Cinq des neuf établissements visités n'ont pas été agréés conformément aux dispositions de l'UE.

Les contrôles officiels sont planifiés sur la base de la catégorisation des risques, qui ne reflètent pas la situation réelle des établissements et les performances des exploitants du secteur alimentaire. En conséquence, la fréquence des contrôles et le suivi des non-conformités détectées précédemment peuvent ne pas être appropriés.

Tous les établissements visités qui produisent de la viande séparée mécaniquement présentaient des lacunes importantes, qui n'avaient pas été identifiées ou suivies de manière appropriée par les contrôles officiels. Les responsables rencontrés lors de ces visites ont hésité à imposer des actions correctives immédiates aux exploitants du secteur alimentaire.

Dans le secteur laitier, les contrôles officiels des exploitations sont effectués dans un petit pourcentage d'exploitations, tandis que l'évaluation documentaire des résultats pour les critères du lait cru reste la principale méthode pour vérifier leur conformité aux exigences d'hygiène. Un système robuste et fiable de contrôle des critères relatifs au lait cru a été délégué à l'Accord national interprofessionnel, avec la responsabilité de l'application en cas de non-conformité.

Les contrôles officiels sont généralement, à quelques exceptions près, capables d'identifier les non-conformités présentes dans les établissements laitiers (y compris les cas de présence d'agents pathogènes susceptibles de rendre les produits dangereux pour la consommation humaine) et d'assurer un suivi adéquat et dans les délais convenus.

Des procédures sont en place pour garantir que les notifications RASFF font l'objet d'une investigation et d'un suivi; en outre, de nombreuses notifications ‘nationales’ de présence d'agents pathogènes dans les produits laitiers sont notifiées aux autorités compétentes. Les deux sont généralement suivis et documentés.

Des procédures et des actions plus strictes ont été mises en œuvre au moment de l'épidémie de salmonellose dans les préparations pour nourrissons, permettant à la production dans les locaux de ne reprendre qu'après la mise en œuvre complète des mesures correctives convenues et supervisées par les autorités compétentes à tous les niveaux. Certaines inexactitudes dans le rappel des produits concernés du marché indiquent des faiblesses dans les procédures de rappel et de retrait, et font actuellement l'objet de mesures administratives engagées par les autorités compétentes.

Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes pour remédier aux lacunes identifiées.

On lira ici les réponses des autorités françaises aux recommandations.

La phrase citée par le résumé du rapport d’audit n’est pas, à mon sens conforme à la réalité,

Certaines inexactitudes dans le rappel des produits concernés du marché indiquent des faiblesses dans les procédures de rappel et de retrait, et font actuellement l'objet de mesures administratives engagées par les autorités compétentes.

Il aurait fallu plutôt écrire,

De très nombreuses inexactitudes dans le rappel des produits concernés du marché indiquent des manquements dans les procédures de rappel et de retrait, et font actuellement l'objet de mesures administratives engagées par les autorités compétentes. Malheureusement, on ne sait pas quand, ni comment les mesures administratives soit disant engagées par les autorités compétentes seront mises en œuvre.