Vient de paraître le rapport final d'un audit de la DG Santé effectué en France du 23 novembre 2020 au 4 décembre 2020 afin d’évaluer les systèmes de contrôle de la sécurité des aliments en place régissant la production et mise sur le marche de la viande bovine, y compris la traçabilité. Le blog vous propose le résumé ci-dessous.
La pandémie de COVID-19 a empêché les vérifications sur place et l'évaluation de la performance des contrôles officiels. Le résultat de l'audit est donc basé sur un examen de la documentation et des enregistrements de contrôle pertinents pour l'étendue de l'audit, ainsi que sur des entretiens et des discussions avec des représentants de l'autorité compétente à différents niveaux, par vidéoconférence.
La direction générale de l'alimentation (DGAL) est l'autorité de contrôle centrale chargée de la santé, du bien-être et de l'identification des animaux. Une législation, des procédures et des lignes directrices nationales pour les contrôles officiels sont en place. La base de données centrale sur les bovins fournit des informations détaillées sur tous les bovins et leurs exploitations, et est utilisée pour cibler les contrôles. Le personnel officiel effectue des contrôles, y compris leur suivi, et prend des mesures coercitives si nécessaire.
En ce qui concerne l'inspection ante mortem et post mortem des bovins, les dispositions en place ne garantissent pas la présence permanente d'un vétérinaire officiel dans l'abattoir. En conséquence, et contrairement au règlement (UE) 2019/624, les tâches suivantes peuvent être effectuées par l'auxiliaire officiel sous la responsabilité plutôt que sous la surveillance (c'est-à-dire présent dans les locaux de l'abattoir) du vétérinaire officiel: a) l'inspection ante mortem effectuée en l'absence d'inspection ante mortem par un vétérinaire officiel dans l'exploitation d'origine, et b) l'inspection post mortem dans les abattoirs abattant plus de 1 000 unités de bétail par an.
L'abattage d'ongulés domestiques dangereux à la ferme est autorisé et est considéré comme un abattage d'urgence. Les informations fournies à l'équipe d'audit indiquent que les vétérinaires officiels des abattoirs acceptent les bovins ayant subi un accident, y compris une fracture, comme aptes au transport si certains critères établis dans un guide spécifique sont remplis. Cela n'est pas conforme aux exigences de l'UE car il ne peut être exclu que le voyage n'entraîne pas de souffrance supplémentaire pour ces animaux. En outre, les autorités compétentes n'ont mis en place aucune mesure de sauvegarde spécifique pour garantir que les vétérinaires privés agissent de manière indépendante et sont libres de tout conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
En ce qui concerne les contrôles officiels appliqués dans les abattoirs de volailles, et malgré les efforts déployés pour recruter du nouveau personnel, un nombre considérable de ces établissements continuent de ne pas fonctionner conformément aux exigences de l'UE concernant la présence de personnel officiel. Les données disponibles suggèrent qu'il s'agit de 880 abattoirs de volailles, responsables de 30% de la production nationale totale. Les dispositions en place ne garantissent pas le respect des exigences du règlement (UE) 2019/624 étant donné que les inspections ante-mortem et post-mortem dans les abattoirs abattant plus de 150 000 volailles par an n'ont pas systématiquement lieu sous le contrôle du vétérinaire officiel. De plus, dans les abattoirs abattant moins de 150 000 volailles par an, l'inspection ante mortem n'est pas effectuée sous le contrôle du vétérinaire officiel et, lorsque l'inspection post mortem a lieu sous la responsabilité du vétérinaire officiel, la présence de l'auxiliaire officiel n'est pas assuré. Ce dernier contrevient aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2017/625 qui prévoit que le personnel de l'abattoir ne peut effectuer ces tâches que sur instruction et en présence du fonctionnaire, du vétérinaire ou de l'auxiliaire officiel. En outre, l'inspection post-mortem des volailles avec les dispositions actuelles d'affectation du personnel n'est pas effectuée comme requis sur un échantillon représentatif de chaque troupeau sur une base quotidienne.
Le rapport contient des recommandations à l'attention de l'autorité centrale compétente afin de remédier aux lacunes identifiées et d'améliorer encore le système de contrôle.
On lira aussi les commentaires des autorités françaises sur le projet de rapport DG(SANTE)/ 2020/6926 MR portant sur la traçabilité des viandes bovines.
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