Les critères microbiologiques de Listeria monocytogenes dans les produits alimentaires mis sur le marché sont clarifiés par une décision de la cour de justice de l'UE

«La Cour de l'UE clarifie les règles dans l'affaire estonienne avec Listeria», source article de Joe Whitworth paru le 4 août 2022 dans Food Safety News et complété par mes soins -aa.

Un cour de justice de l'UE a fourni une interprétation des règles dans le cadre d'une affaire nationale complexe en Estonie impliquant Listeria et du poisson.

La Cour européenne de justice a conclu que la limite de tolérance zéro sur Listeria ne peut pas être appliquée aux aliments qui ont quitté le contrôle du producteur et sont déjà sur le marché.

Source Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 Aktsiaselts M.V.WOOL contre Põllumajandus- ja Toiduamet.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus

Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) n°2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) n°178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée

Affaire C-51/21

M.V. Wool et l'agence alimentaire d’Estonie sont impliquées dans des procédures nationales devant le tribunal administratif de Tallinn, qui sont en cours.

La demande d'aide de l'UE a été faite dans l'affaire opposant M.V. Wool, un fabricant de produits de la mer, et l'Agriculture and Food Board (PTA) en Estonie concernant deux décisions prises par l'autorité après la détection de Listeria monocytogenes dans des aliments mis sur le marché par l'entreprise.

En août 2019, les autorités estoniennes ont prélevé des échantillons dans un magasin de détail de certains produits de saumon et de truite fabriqués par M.V. Wool. Après la détection de Listeria monocytogenes, les autorités estoniennes ont ordonné à l'entreprise de suspendre la fabrication des produits, de rappeler l'intégralité du lot et d'informer les consommateurs.

En octobre, après avoir trouvé Listeria monocytogenes dans certains de ses produits, M.V. Wool a désinfecté deux usines en activité. Toutefois, Listeria a continué d'être détecté dans certains produits de ces sites. En novembre, les autorités estoniennes ont ordonné à M.V. Wool de suspendre les opérations sur les sites jusqu'à ce qu'elle ait la preuve que la contamination a été éliminée.

Interpréter les règles

M.V. Wool a intenté une action devant le tribunal administratif de Tallinn pour annuler les décisions, affirmant que l'autorité estonienne n'était pas autorisée à appliquer la limite exigeant l'absence de Listeria monocytogenes dans 25 g dans des échantillons prélevés dans le commerce de détail.

La société estime que la limite ne s'applique pas aux articles déjà sur le marché. Pour ces produits, la limite est de 100 unités formant colonies par gramme (UFC/g) pendant la durée de conservation. Listeria monocytogenes au-dessus de ces niveaux n'avait jamais été retrouvé dans les produits de l'entreprise, selon M. V. Wool.

L'autorité estonienne a déclaré que puisque l'entreprise n'a pas prouvé que ses produits ne dépasseraient pas 100 UFC/g de Listeria monocytogenes tout au long de leur durée de conservation, c'est la limite de la tolérance zéro qui s'applique, qu'ils soient sous le contrôle du fabricant ou ont déjà été envoyés sur le marché.

La truite et le saumon fumés à froid produits en Estonie par M. V Wool étaient liés à une épidémie à Listeria monocytogenes qui a touché 22 personnes dans cinq pays de 2014 à 2019. Cinq personnes sont décédées.

Le tribunal administratif de Tallinn a saisi la Cour de justice d'une décision préjudicielle sur l'interprétation correcte, car cela aurait une incidence sur la légalité des décisions de l'autorité en août et novembre concernant les opérations de l'entreprise.

La première limite de 100 UFC/g s'applique aux produits mis sur le marché pendant leur durée de conservation, lorsque le fabricant est en mesure de démontrer à la satisfaction de l'autorité compétente qu'il ne dépassera pas ce niveau.

Le volet tolérance zéro s'applique avant que les denrées alimentaires ne soient plus sous le contrôle de l'entreprise alimentaire et lorsque cet opérateur n'est pas en mesure de montrer à l'autorité que le produit ne dépassera pas 100 UFC/g pendant toute la durée de conservation.

Les règles ne couvrent pas une situation où un produit est déjà sur le marché et où le fabricant n'est pas en mesure de démontrer qu'il ne dépassera pas 100 UFC/g pendant la durée de conservation.

La cour de l'UE a statué ce qui suit:

Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’annexe I, chapitre 1, point 1.2, du règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/229 de la Commission, du 7 février 2019, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le fabricant n’est pas en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que, pendant toute leur durée de conservation, les denrées alimentaires respecteront la limite de 100 unités formant colonie/g quant à la présence de Listeria monocytogenes, la limite imposant l’absence de détection de Listeria monocytogenes dans 25 g du produit alimentaire concerné, prévue à ce point 1.2 de ladite annexe I, ne s’applique pas aux denrées alimentaires qui ont été mises sur le marché pendant leur durée de conservation.

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