« Un rapport de l'UE révèle
des contrôles limités sur les aliments vendus en ligne », source article
de Joe Whitworth paru le 29 mars 2019 dans Food Safety News.
Les contrôles
officiels sur les aliments vendus sur Internet étaient plutôt limités, selon un rapport
de la Commission européenne*.
La série de
missions a permis de constater que les contrôles officiels des denrées
alimentaires vendues en ligne étaient plutôt limités et qu’ils se concentraient
principalement sur les entreprises agréées du secteur alimentaire. Les cas de
non-conformité relevés lors des contrôles étaient principalement liés aux
exigences en matière d’étiquetage et d’allégation de santé. Quelques cas de
commercialisation en ligne de substances dangereuses en tant que compléments alimentaires
ont été relevés.
Avec l'augmentation des ventes d'aliments sur Internet au niveau de
l'UE, de tels contrôles devront être renforcés en raison de la croissance
rapide attendue du commerce électronique. L'application des lois et la
coopération avec les pays tiers sont la principale contrainte pour contrôler efficacement
les produits alimentaires vendus via Internet.
Le rapport est basé sur des missions d'enquête effectuées au Danemark,
en France, en Allemagne, en Irlande, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni en
2017 par la DG santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne.
La plupart de ces pays n'avaient pas de législation nationale spécifique
pour ce type de vente. Les contrôles officiels couvrent l’hygiène alimentaire
(exigences de température, transport et traçabilité), l’étiquetage, la santé et
les allégations nutritionnelles.
Défi d'identifier
Identifier les exploitants du secteur alimentaire non enregistrés ayant
une présence en ligne s'est avéré difficile en raison de ressources limitées et
d'opérateurs capables d'entrer et de sortir facilement et rapidement du marché
en ligne sans se rendre compte que les exigences réglementaires de l'UE en
matière de sécurité des aliments régissant les entreprises traditionnelles (par
exemple, normes d'hygiène et étiquetage) s'appliquent également aux ventes en
ligne.
La présence de vendeurs en ligne qui tentent activement d'éviter les
contrôles officiels en modifiant leur identité numérique constitue un obstacle
supplémentaire pour les autorités.
Les autorités des États membres ont reconnu la nécessité de renforcer
les contrôles pour la vente en ligne de produits alimentaires et ont pris des
mesures pour adapter les activités traditionnelles d'inspection et
d'échantillonnage afin de garantir que les produits fournis en ligne soient
sûrs et soumis à un niveau de contrôle officiel approprié. L’approche adoptée
varie car elle a été adaptée aux structures d’autorité existantes et dépend de
la priorité donnée par le pays.
Règles nationales
divergentes
Dans deux États membres, la législation nationale confère aux agents
officiels davantage de pouvoirs d’enquête, leur permettant ainsi d’utiliser des
identités supposées pour contrôler la vente de biens et la fourniture de
services sur Internet. Dans un autre État membre, les autorités peuvent accéder
à des logements privés dans le cadre d’enquêtes en cours si elles sont
utilisées comme adresse physique des entreprises pour obtenir une image
complète des activités des vendeurs avec un site.
Le
règlement (UE) n°2017/625 relatif aux contrôles officiels, applicable d'ici
fin 2019, fournit aux autorités une base légale pour effectuer des achats en
ligne sans révéler leur identité et pour utiliser les produits reçus comme
échantillons officiels. Actuellement, tous les pays ne sont pas autorisés à
utiliser les identités supposées.
Des responsables des pays visités ont participé à une formation ‘Better
Training for Safer Food’ financé par l'UE sur le contrôle de l’e-commerce
sur les aliments et il existe également un groupe de travail d'experts sur les
contrôles officiels du commerce électronique de produits alimentaires mis en
place par la Commission.
L'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité des
aliments (BVL) en Allemagne et la Commission européenne organisent une
conférence internationale sur le commerce électronique de produits alimentaires
à Berlin du 24 au 26 juin 2019. L'événement se déroulera en anglais et sera
traduit en allemand.
Résultats d'opérations
En 2017, la Commission a organisé le premier plan de contrôle coordonné
de l'UE sur les denrées alimentaires proposées via Internet. Les autorités de
25 États membres, de la Suisse et de la Norvège ont consulté près de 1 100
sites Internet et ont trouvé environ 740 offres non-conformes, soit 425 offres
de nouveaux aliments non autorisés et 315 compléments alimentaires contenant
des allégations médicinales. Une deuxième action de ce type est en cours de
planification.
Le système d'enregistrement des établissements ne garantit pas
l'identification correcte de toutes les entreprises du secteur alimentaire
opérant en ligne, ce qui a une incidence sur la capacité des autorités à
organiser des contrôles officiels. Dans la plupart des cas, les formulaires
d'inscription ne prennent pas explicitement en compte la dimension en ligne et
ces informations ne sont pas prises en compte pour l'évaluation du risque et
pour la détermination du type ou de la fréquence des contrôles effectués par
les autorités locales.
Les contrôles en ligne sont dans la plupart des cas combinés à des
contrôles physiques. Si les opérateurs vendent exclusivement sur Internet et
n’exercent aucune activité physique liée à l’alimentation, les contrôles se
font exclusivement et/ou en grande partie sur leurs sites Internet.
Certains aliments, en particulier les compléments alimentaires, sont
davantage ciblés en raison de l'importance accordée à leur vente et à leur
distribution en ligne. Les enquêtes couvrant les sites de vente de compléments
alimentaires ont enregistré un nombre élevé de non-conformités.
Problèmes
d'application de la loi
En fonction du risque identifié, les autorités ont notamment pris des mesures
pour faire respecter le droit, notamment en ce qui concerne le retrait des
allégations, la révision de l’étiquetage, le retrait du produit du marché, son
rappel auprès des consommateurs et la saisie d’articles.
La possibilité de faire respecter les règles à l'étranger (amendes pour
les opérateurs basés dans d'autres États membres ou dans des pays non membres
de l'UE) n'avait pas été utilisée par aucune des autorités des pays visités concernant
les aliments.
Des difficultés ont été soulignées lors de l’utilisation d’achats en
ligne pour des protocoles d’échantillonnage complexes tels que les aflatoxines
(par exemple, garantir la représentativité du lot). Dans certains cas, les
autorités ne sont pas en mesure de prélever sur place des échantillons de
produits alimentaires identifiés au cours d'enquêtes en ligne, car ils ne sont
plus disponibles au moment de leur visite sur les lieux.
« Des recherches proactives
visant à identifier les exploitants du secteur alimentaire non enregistrés sont
très limitées et certains États membres ne disposent pas de la base légale pour
exercer certaines activités ou utiliser les outils nécessaires pour contrôler
ce type de vente, comme le mystery
shopping. L'application de la législation de l'UE sur la chaîne alimentaire
pour les ventes en ligne est lourde, en particulier pour les entités basées
dans des pays tiers avec lesquels il n'y a pas de coopération établie »,
selon le rapport.
En France, le document sur les Résultats 2018 de la DGCCRF indique qu'il y a eu, sans plus de précisions, 12 600 sites Internet contrôlés, soit 200 sites de plus qu'en 2017, mais rien à ma connaissances sur les denrées alimentaires ...
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