Rubrique contrôleurs contrôlés: Audit de la DG Santé afin d'évaluer les contrôles officiels sur les additifs des aliments pour animaux, leurs ingrédients et la traçabilité

Annonce : S’agissant de l’information à propos des rappels de produits alimentaires, pour le moment, il ne faut pas faire confiance à nos autorités sanitaires (Ministère de l’agriculture et DGCCRF). Ces deux entités ont fait et font toujours preuve d’une incroyable légèreté et d’un manque d’informations fiables vis-à-vis des consommateurs avec comme corollaire une absence de transparence en matière de sécurité des aliments.

Voici le résumé du rapport final d'un audit effectué en France du 26 mars au 5 avril 2019 afin d'évaluer les contrôles officiels sur les additifs des aliments pour animaux, leurs ingrédients et la traçabilité.

Ce rapport décrit les résultats d'un audit réalisé en France du 26 mars au 5 avril 2019 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire 2019 de la Commission européenne. L’audit fait partie d’une série d’audits visant à vérifier que les contrôles officiels dans le pays domaine des additifs pour l'alimentation animale et des ingrédients nécessaires à leur fabrication sont effectués en accord avec le Règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil et en conformité avec ce règlement et à d'autres textes législatifs européens pertinents, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Règlement (CE) n°1831/2003 de la Commission et Règlement (CE) n°183/2005 de la Commission.

En France, la planification des contrôles officiels des aliments pour animaux est basée sur les risques, les inspections étant généralement bien effectuées, et pour la plupart, sont capables de vérifier de manière adéquate que les opérateurs se conforment aux exigences législatives. Des faiblesses du système de contrôle incluaient la notification préalable aux opérateurs lors des inspections à venir, vérification insuffisante de l'adéquation de leurs plans HACCP, et quelques lacunes mineures dans la préparation des échantillons finaux et la conservation des échantillons par les opérateurs.

En ce qui concerne la mise en œuvre, les actions de l'autorité compétente à la suite de l'identification de non-conformités ne comprennent pas nécessairement un suivi actif et une vérification que les défaillances identifiées ont été corrigées par l'exploitant. Enfin, le manque de sensibilisation des autorités vis-à-vis des opérateurs exportant des additifs/prémélanges pour les aliments des animaux non autorisés par l'Union européenne mine l'efficacité du système de contrôles officiels à cet égard.

Le rapport fait des recommandations aux autorités françaises compétentes en vue de rectifier les déficiences identifiées et amélioration de la mise en œuvre des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale additifs et ingrédients pour leur production.

Vous lirez aussi

• Commentaires des autorités compétentes au projet de rapport d‘audit.
• Commentaires des autorités compétentes aux recommandations du rapport d‘audit.

Nous avons de la chance en France, nous avons deux autorités compétentes, la DGAL et la DGCCRF.

A cet égard, l’observation de l’équipe d’audit : « Veiller à ce que les inspections sont effectuées sans préavis, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n°882/2004 » vaut son pesant de cacahuètes …

Vous lirez ici les réponses  de la DGAL et de la DGCCRF sur cette observation et notons que les réponses proposées par la France sont distinctes que ce soient pour la DGAL d’une part, et pour la DGCCRF d’autre part …

Autre recommandation, « Veiller à ce que les contrôles officiels permettent de vérifier que les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui exportent des additifs pour l’alimentation animale/prémélanges non autorisés dans l’UE vers des pays tiers respectent les dispositions de l’article 12 du Règlement (CE) nº 178/2002 ».

Réponse commune de nos autorités compétentes :

Les instructions (notes) existantes de la DGAL et de la DGCCRF relatives à cette thématique seront abrogées et remplacées par une instruction commune, qui reprendra les éléments nécessaires à la bonne connaissance de ce secteur, les risques à prendre en compte (contamination croisée, fraude, etc.), les obligations d’accord du pays destinataire, et les règles d’étiquetage.

Echéance : 1er trimestre 2020.

Par ailleurs, on nous dit que « Ce point sera abordé de façon plus importante lors de la formation commune DGAL/DGCCRF. »

Echéance : 2020.