A propos du système de contrôle de la sécurité alimentaire en place régissant la production et la mise sur le marché de viande bovine, y compris la traçabilité animale en Pologne

Voici le résumé du rapport final d'un audit réalisé en Pologne du 25 mars 2019 au 5 avril 2019 afin d'évaluer le système de contrôle de la sécurité alimentaire en place régissant la production et la mise sur le marché de viande bovine, y compris la traçabilité animale.

L'audit DG (SANTE) 2019-6839, réalisé du 4 au 8 février 2019 par la DG Santé et sécurité alimentaire en Pologne à la suite de la diffusion publique à la télévision polonaise des pratiques d'abattage dans un abattoir impliquant des vaches qui ne pouvaient pas se tenir debout (« vaches abattues ») ou qui étaient blessées, ont constaté de graves lacunes dans la mise en œuvre des contrôles dans l'abattoir concerné et dans la supervision globale, les problèmes de personnel et de traçabilité des animaux.

Compte tenu de la nature spécifique de cet audit, ses résultats ne constituaient qu'une évaluation limitée de la conception et de la mise en œuvre du système de contrôle officiel polonais. La nature des constatations justifiait cependant un audit plus approfondi couvrant les contrôles officiels de l'abattage des bovins et de la traçabilité des bovins en Pologne.

Ce rapport décrit les résultats de cet audit ultérieur, réalisé par la DG Santé et sécurité alimentaire en Pologne du 25 mars au 5 avril 2019. En termes de plan d'action soumis par les autorités compétentes à la suite de l'audit DG (SANTE) 2019-6839, cet audit a établi que, bien qu'ambitieux et à réaliser dans un court délai, il a été mis en œuvre dans une large mesure grâce aux efforts substantiels et supplémentaires des vétérinaires officiels et de l'ensemble de l'Inspection vétérinaire, et la mise en œuvre est en cours.

En conséquence, la situation s'est certes améliorée, mais il y a encore de la place à l’amélioration, notamment en ce qui concerne la sensibilisation aux questions de bien-être animal relatives au transport des animaux blessés, l'évaluation et l'enregistrement précis à la fois ante-mortem et les découvertes post-mortem afin d'identifier les problèmes de bien-être animal et l'abattage d'urgence à la ferme des animaux blessés impropres au transport. De même, en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des animaux, et en particulier l'utilisation et l’ergonomie de la base de données centrale en tant qu'outil pour vérifier la bonne application des règles ainsi que l'éligibilité des bovins, un travail reste à faire.

Cependant, l'audit a identifié des problèmes liés aux ressources, qui compromettent gravement le bon fonctionnement du système de contrôle et, par conséquent, la capacité des autorités compétentes à faire appliquer correctement la législation pertinente.

Premièrement, les départs de personnel officiel sont importantes et le recrutement de nouveaux fonctionnaires est très problématique, notamment en raison des salaires relativement bas, et les postes restent vacants. Ceci, conjugué à la nécessité de traiter d'autres priorités, affecte sérieusement la capacité des vétérinaires officiels à superviser de manière adéquate l’augmentation du nombre de vétérinaires autorisés (praticiens privés exerçant des fonctions officielles), tandis que les audits à cet effet sont actuellement exclus.

Deuxièmement, la structure de rémunération des vétérinaires autorisés est directement liée au débit des établissements qu'ils desservent. En conséquence, et dans le cas où ce sont des établissements à haut débit, ils gagnent beaucoup plus que les fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions; mais lorsqu'ils ont un débit très faible, ils gagnent très peu. Outre le fait que cette situation inéquitable soit signalée comme une source d'inquiétude considérable au sein du service, elle a des implications qui peuvent avoir un impact significatif en termes de performance des contrôles, d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts ; un débit élevé dissuade d'intervenir et d'appliquer des mesures correctives qui réduisent ce débit, tandis qu'un débit très faible est une incitation à laisser d'autres activités mieux rémunérées l'emporter sur les contrôles officiels. Dans ces conditions, et étant donné qu'il n'y a pas de formation centrale pour les vétérinaires autorisés, la qualité, la cohérence et l'impartialité des contrôles ne sont pas assurées, alors que dans le même temps le niveau de supervision requis par le personnel officiel ne peut être atteint. Dans ce contexte, il convient de noter que les autorités polonaises facturent des frais d'inspection dans ce domaine, qui sont nettement inférieurs aux redevances minimales fixées par le règlement (CE) n°882/2004. Non seulement cela offre sans doute un avantage économique injuste à l'industrie polonaise de la viande, mais cela limite également davantage les ressources financières nécessaires dont dispose l'Inspection vétérinaire. Un niveau accru de recettes provenant des honoraires aiderait à résoudre les problèmes de rémunération et aiderait à créer des conditions pour rendre l'emploi plus attrayant pour les vétérinaires pour occuper les postes officiels chroniquement vacants. L'augmentation des revenus permettrait également de fournir une rémunération aux vétérinaires autorisés dans les abattoirs à très faible débit, ce qui atténuerait les conflits d'intérêts à ce niveau. Tant que les problèmes de personnel ne sont pas ajoutés la durabilité des actions proposées et prises à ce jour reste discutable.

Enfin, cet audit a révélé que les mesures nationales pour les établissements à faible débit sont largement conformes aux dispositions en matière de flexibilité prévues dans la législation du « paquet Hygiène » et qu'il n'y a donc pas besoin d'une marque de santé nationale comme actuellement appliqué en Pologne pour ces abattoirs. Le rapport contient des recommandations à l'autorité centrale compétente pour remédier aux lacunes identifiées et améliorer encore le système de contrôle.