Arbitrage en cas de contestation d'une note à l'inspection en sécurité des aliments, et c'est à New York que ça se passe !

«Faire face à l’arbitrage lié à l'inspection des restaurants», source Doug Powell du barfblog.

Voic un article paru dans The American Review of Public Administration et qui a pour titre, Suivre la lettre de la loi? Les effets de l'arbitrage administratif pour résoudre les différends dans l'initiative de notation ou des scores des restaurants de New York.

Résumé

L'arbitrage administratif peut servir de forum quasi-judiciaire pour résoudre les différends résultant des réglementations gouvernementales. La Ville de New York a récemment exigé des restaurants qu'ils affichent des notes comportant une lettre reflétant leur conformité à la réglementation en matière de sécurité des aliments et a intégré un système d'arbitrage administratif facilement accessible dans sa conception des règles. Cette étude examine la mise en œuvre de cette caractéristique de la politique en utilisant une approche de régression par discontinuité pour explorer les effets de la politique de notation sur les processus d’arbitrage et les résultats réglementaires.

Les données quantitatives comprenaient 222 527 dossiers d'inspection de la sécurité des aliments (2007-2014), des données qualitatives comprenaient des entretiens, des observations et un examen des documents. Les restaurants étaient plus susceptibles de voir les infractions réduites et les notes améliorées lors de l'arbitrage lorsque les notes ou scores étaient en jeu.

De plus, les résultats de l'arbitrage étaient hautement sensibles aux différences de la note près du seuil de la note. Les représentants professionnels ont aidé les restaurants à négocier l'interprétation des règles dans des procédures quasi-judiciaires, assouplissant la rigidité de la réglementation. L'expertise des représentants était cohérente avec le fait d'avoir un «effet de répétition», ce qui peut fausser l'utilisation de tel forum pour garantir la justice et l'équité.

Cette étude met en lumière les ramifications de l'inclusion de systèmes alternatifs de règlement des différends dans la mise en œuvre des politiques réglementaires.