Contrôles des produits importés, le compte n'y est pas!

Selon La France Agricole du 22 août 2019, « Attendant des « annonces concrètes », la Coordination rurale n’a pas été convaincue par la réponse du ministre de l’Agriculture sur les contrôles des denrées alimentaires importés. »

Pour la Coordination rurale,

L’article 44 de la loi EGA permet à la France d’interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d’identification et de traçabilité.

Pour s’assurer que ce texte soit bien appliqué, la Coordination Rurale a adressé un courrier au ministre de l’Agriculture ainsi qu’aux députés et sénateurs afin que ces derniers puissent questionner le Gouvernement sur les modalités de sa mise en application. Anne Renouard, agricultrice et présidente de la CR22, avait également interpellé sur ce sujet Didier Guillaume lors d’une table ronde organisée le 14 juin dernier à Plerin. Suite au courrier de la CR, le député des Côtes-d’Armor Eric Bothorel a posé une question écrite au Ministre et a obtenu une réponse que vous pouvez retrouver en intégralité ici.

Voici le texte de la réponse du ministère de l’agriculture :

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi.

Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées.

De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement.

Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés.

Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.

Selon la Confédération rurale,

L’augmentation du nombre d’échantillonnages n’est que de la poudre aux yeux quand on sait qu’aujourd’hui seuls 6 containers importés sur 5000 sont contrôlés.

La France n’a pas les ressources nécessaires pour contrôler toutes ses importations et ne peut donc en aucun cas garantir le respect de ces dernières à nos normes sanitaires.

On lira aussi sans trop être convaincu les articles de la page Internet du ministère de l’agriculture sur .Sécurité sanitaire des aliments : comprendre le dispositif de contrôle et de veille.