La Cour suprême du pays a jugé le 29 septembre 2020 que le pain servi par Subway ne répondait pas à la définition légale du pain, en raison de sa trop forte teneur en sucre.
La plus haute juridiction d'Irlande a rejeté les arguments d'un restaurateur franchisé basé dans l'ouest du pays, qui jugeait que ses sandwichs chauds, faits avec du pain, pouvaient être considérés comme aliments «de base» et donc être exemptés de TVA, tel que le prévoit la Value-Added Tax Act of 1972.
Les cinq juges de la Cour ont déclaré que le pain utilisé par la chaîne de restauration rapide présente dans plus de 100 pays, contenait cinq fois plus de sucre que le seuil limite pour être considéré comme du pain. Le sucre représente en effet 10% du poids de la farine dans la pâte, alors que la norme est fixée à 2%.
Ainsi, étant donné que les sandwichs chauffés de Subway ne contiennent pas de pain stricto sensu, ils ne peuvent pas être considérés comme de la nourriture «de base» au sens de la loi, a conclu la Cour suprême.
Selon l' Independent en Irlande, l'affaire a été soulevée pour la première fois par Bookfinders à la suite d'une décision de 2006 des Revenue Commissioners qui refusait de leur rembourser les paiements de TVA effectués entre début 2004 et fin 2005. Bookfinders a affirmé avoir droit à un remboursement pour ces motifs que la TVA aurait dû être de 0% car elle était considérée comme un aliment de base.
La question que l'on peut se poser est que vont faire les autorités de notre pays ?
NB : Tous les liens sont de mon fait -aa.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.